Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.V.Q. 1324 - Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

Date d'entrée en vigueur

2017-07-07 Afficher le document à cette date

191.130.La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 191.85 ou à l’article 191.92, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une clôture ou d’un muret dans la cour avant d’un bâtiment principal.

2017, R.V.Q. 2497, a. 1.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 1324 - Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

Article 191.130
Versions de la disposition

2017-07-07 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 1324 - Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

Article 191.130Versions de la disposition

2017-07-07 Afficher le document à cette date

Article 191.130
Versions de la disposition